En France, le propriétaire a l’obligation de reloger son locataire lorsqu’il souhaite faire des travaux au sein de la maison ou de l’appartement qui lui est loué. Ce relogement est dû à une obligation légale et s’impose à tous les bailleurs qu’ils soient particuliers ou professionnels.
Lorsque le propriétaire décide de réaliser des travaux dans le logement qu’il prête à un locataire au titre d’un bail, il a l’obligation de le reloger. Cette obligation est inscrite dans le Code Civil et applicable à tous les baux signés avant 1964 et même après puisque le droit antérieur à cette date reste d’application.
Les raisons d’une obligation de relogement
Le législateur français a mis en place cette obligation pour plusieurs raisons :
- Protéger le locataire : le but est de protéger le locataire face aux aléas liés aux travaux. En effet, les travaux peuvent entraîner des nuisances (odeurs, salissures) et des problèmes d’accès à certains éléments du logement (salon, cuisine…).
- Garantir le financement des travaux : le propriétaire doit être certain de pouvoir financer les travaux sans risques, ce qui n’est possible que si le locataire est relogé.
Lorsque le propriétaire souhaite effectuer des travaux, il a donc l’obligation légale de reloger son locataire. Il convient toutefois de noter que cette obligation ne concerne pas tous les types de travaux. Seuls les travaux rendant le logement inhabitable tombent dans le champ d’application de cette obligation. Ces travaux peuvent être des travaux de rénovation, de transformation et même de destruction du logement pour reconstruire un autre logement.
Reloger le locataire : comment et jusqu’à quand ?
Deux possibilités existent pour reloger le locataire :
- Le relogement temporaire : il consiste à reloger provisoirement le locataire le temps des travaux dans un autre logement dont le loyer est moins cher que celui payé par le locataire initial. Le propriétaire doit alors se charger des frais de relogement et doit également veiller à maintenir le même niveau de confort pour le locataire.
- Le relogement durable : en cas de destruction totale du logement, le propriétaire doit reloger le locataire dans un logement similaire à celui-ci. La durée du relogement doit être calculée selon le temps total des travaux.
Qui choisi le logement de relogement ?
Dans le cadre d’un relogement temporaire, le propriétaire reste libre de choisir le logement de relogement, à condition que ce dernier soit adapté au locataire et situé dans un quartier comparable à celui où se trouve le logement initial. Par contre, dans le cadre d’un relogement durable, c’est le locataire qui choisit le nouveau logement.
Quelles sont les conséquences d’un refus de relogement ?
En cas de refus de relogement, le propriétaire encourt de lourdes sanctions financières, car il est passible d’une amende administrative pouvant atteindre 5 000 euros. De plus, s’il ne respecte pas ses obligations, le locataire pourra saisir le tribunal afin d’obtenir une indemnité et/ou une remise partielle du loyer.
Comment mettre en place la procédure de relogement ?
La loi impose au propriétaire de prendre toutes les mesures nécessaires pour reloger le locataire dans les meilleurs délais. Ainsi, le propriétaire devra informer le locataire par lettre recommandée avec accusé de réception et lui indiquer le logement proposé pour le relogement. Le locataire disposera alors d’un délai de 10 jours pour accepter ou refuser le relogement proposé.
Une fois le relogement accepté par le locataire, le propriétaire devra lui verser l’intégralité des frais encourus pour le relogement. Ces frais peuvent inclure les frais de relogement, mais également les frais de déménagement et les frais de modification des installations et des équipements.
Une fois le relogement terminé et les travaux achevés, le propriétaire devra remettre le logement au locataire et s’assurer que le niveau de confort offert est identique à celui du logement initial.
Il est important de noter que si le locataire refuse le relogement, il restera tenu au paiement du loyer malgré l’impossibilité pour lui d’occuper le logement. Le propriétaire devra donc le reloger dans un logement similaire à celui-ci, en attendant la fin des travaux.
Enfin, il est conseillé aux proprietaires de bien s’informer sur les lois qui régissent le bail et l’obligation de relogement. Car sinon, les conséquences peuvent être très graves et engendrer des litiges et des poursuites judiciaires.